Politique de remboursement
Les prestations proposées sur le site ArchiEnLigne sont fournies par Isabelle Allard, et consistent en des services de conseil, d'analyse et d'assistance personnalisée à la constitution de dossiers d'autorisations d'urbanisme, notamment les déclarations préalables de travaux.
Ces prestations sont réalisés sur mesure à partir d'informations et documents transmis par le client. Elles constituent des services personnalisés.
Paiement après validation du projet
Aucun paiement n'est exigé avant une première analyse des éléments fournis par le client. Après examen du projet, une formule d'accompagnement adaptée est proposée. Le paiement en ligne vaut acceptation de la mission d'assistance correspondante et autorisation de démarrage de la prestation.
Absence de remboursement après début d'exécution
Compte tenu de la nature personnalisée des prestations, aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que le la prestation a commencé.
Le début d'exécution correspond notamment à la première des actions suivantes:
- analyse réglementaire du projet
- étude des règles d'urbanisme applicables
- élaboration de la liste des pièces à fournir
- conseils personnalisés écrits ou oraux
- relecture ou correction de documents
- émission d'observations ou de recommandations sur le dossier.
Annulation avant démarrage
Le client peut demander l'annulation de la prestation sans frais tant que celle-ci n'a pas commencé.
La demande doit être formulée par écrit (email ou formulaire de contact).
Dans ce cas, si un paiement a déjà été effectué, il pourra être intégralement remboursé.
Droit de rétractation - services personnalisés
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux services pleinement exécutés ou personnalisés, le client reconnaît que la prestation est réalisée sur mesure.
En validant le paiement, le client accepte que l'exécution commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation débutée.
Limites liées aux décisions administratives
Les prestations constituent une assistance un accompagnement à la constitution de dossier. Elles ne garantissent pas l'obtention d'une autorisation administrative.
Aucun remboursement ne pourra être demandé en cas:
- de refus de l'administration
- de demande de pièces complémentaires
- de modification des règles d'urbanisme
- d'informations incomplètes ou inexactes fournies par le client
- de changement de projet en cours de mission
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit via le formulaire de contact du site ou par email.
Chaque demande fera l'objet d'un examen attentif et d'une réponse dans un délai raisonnable.